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Le statut d’auto-entrepreneur – Les cours à domicile et l’avantage fiscal – chapitre 4

Votre statut d’auto-entrepreneur permet à vos élèves prenant leur cours de musique à domicile de bénéficier de la réduction d’impôts propre aux services à la personne. C’est une très bonne nouvelle, mais attention cela nécessite quelques démarches administratives et quelques précisions à connaître. On vous dit tout.

Le cours de musique à domicile et le service à la personne

 

Si vous donnez des cours aux domiciles de vos élèves, vous êtes concerné par le Service à la Personne (SAP). Mais qu’est-ce que le SAP ? Il s’agit du secteur d’activité regroupant tous les métiers qui permettent d’intervenir aux domiciles des particuliers : l’aide à domicile pour les personnes âgées, le jardinage, le soutien scolaire, la garde d’enfants,… et le cours de musique. Toutefois, il y a une distinction importante à identifier : certains métiers nécessitent un agrément de l’état. Pour vous, votre situation de professeur de musique est simple car vous n’est pas concernée par cet agrément : seule la déclaration de votre activité sera nécessaire.

 

La déclaration indispensable à effectuer

Pour que vos élèves bénéficient de la réduction d’impôts, vous devez déclarer votre activité de professeur de musique à domicile sur le site des services à la personne. Pour faciliter votre démarche, nous vous donnons quelques informations et conseils indispensables. Cette déclaration ne doit être réalisée qu’après avoir obtenu votre numéro Siret, c’est à dire uniquement après avoir créé votre activité d’auto-entrepreneur et reçu de la part de l’URSSAF votre numéro Siret. Sans cela, vous ne pourrez pas déclarer votre activité sur le site des services à la personne. Dès le début de votre navigation sur ce site, il vous sera demandé si votre activité de professeur de musique est « prestataire » ou « mandataire ». Votre activité de professeur de musique sera dans tous les cas « prestataire ». Encore une fois, cela tombe bien car ce sera le plus simple pour déclarer votre activité SAP. Donc, munissez-vous de votre numéro Siret, accédez au site des services à la personne, optez pour une simple déclaration (pas d’agrément et pas d’autorisation requis) et le mode « prestataire », puis laissez-vous guider. Et surtout, n’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans la démarche.

 

L’avantage de la réduction d’impôts

Maintenant que vous avez créé votre statut d’auto-entrepreneur et votre activité SAP, vous pouvez commencer à donner vos cours aux domiciles des élèves. Notre plateforme se chargera d’éditer, pour vous et surtout pour vos élèves, les attestations qui leur permettront de bénéficier de la réduction d’impôts. Cet avantage fiscal sera très intéressant car la moitié de tous les coûts engagés seront déduits de leurs impôts à payer. Par exemple, un cours facturé 40 €, leur reviendra au bout du compte à 20 €. Grâce à unizic, l’avantage est double : vos élèves bénéficieront de cours à des tarifs attractifs et vous n’aurez aucune démarche à effectuer pour cela.

 

Une petite restriction à connaître

Toutefois, il faut savoir que sous votre statut d’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déclarer votre activité SAP si vous donnez à la fois des cours à domicile, chez vous et par webcam. En d’autres termes, l’activité SAP déclarée en tant que telle n’est pas cumulable avec une autre activité. Vous devrez choisir entre : soit donner uniquement des cours à domicile, soit donner des cours chez vous ou par webcam. En effet, les 2 types d’activités ne sont pas compatibles sous le même statut d’auto-entrepreneur, si vous souhaitez faire bénéficier vos élèves de la réduction d’impôts. Par contre, rien ne vous interdit de proposer tous les types de cours (à domicile, chez vous ou par webcam). Dans ce cas, vous n’aurez aucune déclaration d’activité SAP à effectuer, mais vos élèves ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôts. Une autre solution, est d’obtenir un statut pour les cours à domicile et un autre statut pour les cours chez vous ou par webcam. Grâce à ces 2 statuts, vous pourrez déclarer votre activité SAP et faire bénéficier de la réduction d’impôts à vos élèves à domicile.

 


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